Conditions générales de prestations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Afin de sécuriser les relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des conditions générales de prestations de services de Aurélie Guéret, qui régit les obligations contractuelles de chaque partie.

Article 1 Champs d’application des conditions 

Les présentes conditions de prestations de services sont conclues entre d’une part, Aurélie Guéret en sa qualité d’auto-entrepreneur, coach en décoration et désencombrement, home organizer, conseillère en décoration d’intérieur, enregistrée sous le numéro de Siret 88943720800016 et sous le code APE, 7410Z (Activités spécialisées du Design) dont le siège social se situe au 5 rue des champs rosiers – 78920 – ECQUEVILLY, ci-après dénommée « Aurélie Guéret » et « prestataire » et d’autre part, les clients particuliers ou professionnels souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Aurélie Guéret, dénommés ci-après « le Client».

Article 2 Acceptation des conditions 

Tout Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Aurélie Guéret.

Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat avec Aurélie Guéret vaut acceptation des présentes conditions, mises à disposition du Client avec le devis et sur le site Internet www.aureliegueretinterieurs.com

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations fournies par Aurélie Guéret sont des prestations de coaching et de conseils en désencombrement avant décoration, décoration et aménagement d’intérieur ou d’extérieur. Elles sont proposées aux Clients particuliers et professionnels. 

Les prestations fournies par Aurélie Guéret sont décrites sous forme de « packs » sur le site internet crée, géré et administré par Aurélie Guéret : www.aureliegueretinterieurs.com.  

Elles sont également reproduites et personnalisées sur le devis envoyé au Client intéressé par la prestation. 

Pour les prestations personnalisées, reprenant tout ou partie des packs ou conçues spécialement pour le Client, elles sont décrites au devis transmis au Client. 

Aurélie Guéret propose notamment les prestations suivantes (liste non exhaustive) : 

  • Coaching désencombrement : (offre par pièce) après un 1er rdv téléphonique gratuit pour connaitre les contours du projet, Aurélie Guéret propose un rdv d’1h sur place ou à distance (par téléphone ou en visioconférence ) pour définir les besoins et objectifs du Client en matière de désencombrement. Puis, le Client reçoit par mail un dossier complet et personnalisé avec : la méthode de désencombrement élaborée par Aurélie Guéret et un workbook complet. Puis, Aurélie Guéret propose au Client un 2ème rendez-vous pour débriefer (durée : entre 1 et 2h). Ensuite, le client reçoit son plan d’action personnalisé du Client. Un suivi par mail et via whatsapp est assuré par Aurélie Guéret tout le long de l’opération de désencombrement (durée définie lors du 1er rdv gratuit et inscrite sur le devis signé par le Client). 
  • Rendez-vous couleurs & matières : (offre par pièce) après un 1er rdv téléphonique gratuit pour connaitre les attentes et les envies du Client en terme de gamme de couleurs et/ou  de matériaux souhaités dans une pièce donnée de son logement, Aurélie Guéret propose un entretien conseil d’1h à 1h30 par téléphone, en visio conférence, ou au domicile du Client (domicile du Client particulier ou de l’entreprise, si le Client est professionnel). La durée de l’entretien sera définie après le 1er rdv gratuit, en fonction de la pièce concernée et des demandes du Client (la durée varie selon qu’il s’agit d’un conseil couleurs uniquement, d’un conseil matériaux ou d’un conseil couleurs & matériaux). Le détail de la facturation sera bien entendu porté au devis. Le Client recevra ensuite 1 moodboard couleurs & matières avec les références des produits suggérés (les délais pour l’envoi dudit moodboard varieront en fonction de la complexité de la demande, et seront dans tous les cas mentionnés au devis). 
  • Entretien conseil : (offre par pièce ayant une seule fonction) après un 1er rdv téléphonique gratuit pour connaitre les besoins et les envies du Client, Aurélie Guéret propose un échange d’1h30 sur place ou à distance (téléphone ou visioconférence). Cet échange permet au Client de bénéficier de conseils, de recommandations et d’astuces quant à son projet, afin qu’il puisse faire le tri dans ses idées grâce à l’avis d’une professionnelle de la décoration. Dès la fin de l’entretien conseil, le Client a accès à un tableau privé Pinterest, alimenté par Aurélie Guéret pendant 2 semaines à compter de l’échange d’1h30. Le Client aura par ailleurs la possibilité de choisir, parmi une liste établie par Aurélie Guéret, 2 guides pratiques en lien avec son projet (les 2 guides sont compris dans le prix de la prestation). Il les recevra dans les délais mentionnés au devis. 
  • Coaching déco complet : (offre par pièce) après un 1er rdv téléphonique gratuit pour connaitre les envies du Client, Aurélie Guéret propose un entretien d’1h30 pour définir le projet de décoration voulu par le Client : aménagement de l’espace, style et ambiance souhaités, budget envisagé. Un compte rendu de l’entretien et un book d’inspiration sont crées par Aurélie Guéret et transmis au Client par mail dans les délais qui seront mentionnés au devis. Un accès privé à un tableau Pinterest est crée dès la fin de l’entretien d’1h30 ; ce tableau privé sera alimenté par Aurélie Guéret jusqu’à l’étape de validation du projet par le Client. Aurélie Guéret propose ensuite un 2ème rdv (rendez-vous d’1h environ) pour valider les choix décoratifs et/ou d’aménagement du Client. Puis, un book complet est crée par Aurélie Guéret et transmis au Client par mail. Ce book comprend : 1 planche d’ambiance, 1 planche couleurs & matières, 1 design board (planche reprenant les éléments mobiliers et décoratifs), 1 plan d’aménagement 2d (plan en vue aérienne). A cette étape, possibilité d’1 révision par moodboard, si le Client en fait la demande. Toute modification supplémentaire sera facturée (après envoi et acceptation d’un devis). Après retour et débriefing du Client (par téléphone, mail ou en visio conférence), Aurélie Guéret lui fait parvenir une shopping list avec liens et références, et enfin : un guide pratique en lien avec le projet du Client. 

Aurélie Guéret propose également sur devis (liste non exhaustive) : l’élaboration de plan 3D, de mood boards supplémentaires, l’ajout de shopping list à un pack qui n’en prévoie pas initialement. Toute demande ne ressortant pas de l’un des 4 packs proposés par Aurélie Guéret sur son site Internet www.aureliegueretinterieurs.com et présentés dans ce présent article (article 3) est étudiée par Aurélie Guéret et fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé. 

Article 4 Devis préalable 

Toute(s) commande(s) de Prestation(s) fait obligatoirement l’objet d’un devis établi par Aurélie Guéret et remis au Client par mail et/ou lettre simple. 

Le devis est établi par le prestataire sur la base des informations fournies par le Client.

Le devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les éventuels frais de déplacements, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de la prestation exprimé net de taxes. La période de validité du devis sera indiquée sur celui-ci ; pendant cette période, le Client sera libre de contracter ou de ne pas contracter (il sera libre de signer ou de ne pas signer ledit devis). 

La réalisation dudit devis est gratuite. 

Article 5 Acceptation du devis 

Après réception et lecture du devis et des présentes conditions générales de prestation (CGP), le Client qui accepte la mise en oeuvre de la prestation doit signer le devis avec la mention préalable « bon pour accord ». 

Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve des articles 12 et 13 des CGP.

Seules les prestations mentionnées sur un devis sont dues par Aurélie Guéret au Client.

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention sur le devis préalablement rempli et signé.

Les prix pratiqués par Aurélie Guéret, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont valables 30 jours à compter de leur date d’édition.

Les prix tels que figurant sur ses devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix indiqués sont nets de taxes, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les déplacements de Aurélie Guéret dans un rayon de 20 km autour du 5 rue des champs rosiers ECQUEVILLY (78920) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait de déplacement supplémentaire sera appliqué (à raison de 0,50 centimes / kilomètre). Aurélie Guéret se réserve le droit d’accepter ou de refuser les déplacements au delà desdits 20km. 

A titre indicatif, voici les tarifs des packs présentés sur le site Internet www.aureliegueretinterieurs.com et décrits à l’article 3 des présentes conditions générales de prestation (CGP): 

  • « coaching désencombrement » : 350€ pour une pièce ayant 1 fonction ; 500€ pour un espace de vie ouvert ayant plusieurs fonctions (par exemple : séjour et cuisine ou suite parentale avec chambre, dressing et salle de bain). 
  • « rendez-vous couleurs & matières » : à partir de 140€ pour une pièce dont la superficie est inférieure à 20m2 et pour une demande relative au choix de couleurs uniquement. La prestation « consultation couleurs & matériaux » est établie sur devis en fonction de la superficie, de l’usage et des caractéristiques de la ou des pièce.s concernées par la consultation, ainsi que des besoins du Client : conseil pour les couleurs et/ou matériaux (revêtement des murs, sols et/ou tissus d’ameublement). 
  • « Entretien conseil » : tarif unique de 210€. 
  • « Coaching déco complet » : 790€ pour une pièce. 950€ pour une pièce ouverte comprenant plusieurs fonctions (exemple : cuisine avec cellier ; cuisine et salle à manger et/ou salon ; suite parentale : chambre, salle de bain et/ou dressing ; garage avec coin buanderie et cave à vin).

Des prestations sur-mesures (qui ne ressortent d’aucun pack présenté sur le site Internet www.aureliegueretinterieurs.com) sont envisageables ; elles seront tarifées au cas par cas et ces tarifs seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention sur le devis préalablement rempli et signé

Article 7 Paiement 

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le Client versera à Aurélie Guéret la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le Client. 

Toute demande du Client d’une prestation supplémentaire non comprise dans le devis initial fera l’objet d’un devis supplémentaire.

Article 8 Modalités et conditions de paiement

Le paiement des prestations s’effectue en ligne via Zervant, par virement ou par chèque envoyé par voie postale au 5 rue des champs rosiers 78920 Ecquevilly. 

Le paiement se fait selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :

– RDV couleurs & matières, entretien conseils et coaching désencombrement : 100% à la signature du devis.

– Coaching déco complet : acompte de 50% à la signature du devis ; le travail que fournira Aurélie Guéret commencera à partir de l’encaissement du 1er versement. 50 % à réception de la Prestation (formalisée par la remise de la version finale du book ; la remise dudit book est conditionnée au paiement intégral de la prestation).

Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Aurélie Guéret. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • la suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice de toute action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client,
  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
  • l’application d’une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Article 9 Obligations et responsabilité de Aurélie Guéret 

Dans le cadre de ses prestations, Aurélie Guéret est tenue à une obligation de moyens : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.

Aurélie Guéret a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Hiscox assurances. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages directs et prévisibles pouvant éventuellement être causés par Aurélie Guéret durant sa (ses) prestation(s) prévue(s) au contrat. Cependant, il est convenu que Aurélie Guéret ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects.

La responsabilité de Aurélie Guéret ne peut notamment être recherchée par le Client en cas de retard dans la réalisation des travaux et/ou de livraison du mobiliers, des accessoires ou matériaux, en cas de désordres, malfaçons ou autres défauts d’exécution avérés ou en cas de non finalisation (inclus abandon) de travaux, l’ensemble de ces griefs relevant de la responsabilité exclusive des entreprises et prestataires avec lesquels le Client contracte directement et librement (que leur choix ait ou non été suggéré par Aurélie Guéret).

Il est également ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de Client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

Aurélie Guéret ne sera pas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. 

Enfin, dans le cas où Aurélie Guéret soumet une liste de shopping au Client, cette liste est à jour des stocks du vendeur tiers au moment de son élaboration. Aurélie Guéret ne peut être tenue pour responsable de l’indisponibilité d’un produit lors du passage de la commande par le Client auprès du vendeur tiers. Il reviendra au Client de rechercher une équivalence ou d’attendre que le produit soit à nouveau en stock. 

Article 10 Assurance : 

Aurélie Guéret a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Hiscox Assurances. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par Aurélie Guéret, durant sa prestation. Cependant, il est convenu que Aurélie Guéret ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects (se référer aux mentions de l’article 9 des présentes CGP : « obligations et responsabilités d’Aurélie Guéret »). 

Article 11 Engagement du Client

Le Client reconnaît avoir reçu de Aurélie Guéret toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la réalisation de la prestation, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. 

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Aurélie Guéret tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies au contrat, et notamment : 

  • pour les prestations réalisées à distance : renseignements et informations, plans, photos, dimensions des objets, surface des lieux 
  • pour les prestations réalisées en toute ou partie sur place : accès aux lieux et objets pour l’étude du projet, mise à disposition des lieux à la date convenue entre les parties. 

Article 12 Annulation 

L’annulation de prestations après signature du devis par le Client peut uniquement intervenir dans les conditions visées à l’article 13 des présentes CGP (droit de rétractation), hors Client professionnel visé à l’article 15 des CGP. 

A défaut de rétractation dans les formes et délais, Aurélie Guéret conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter Aurélie Guéret.

Le report d’une prestation par l’une ou l’autre des parties au contrat, pour quelle qu’en soit la raison (hors force majeure de l’article 14 des CGP), doit intervenir au plus tard 48h avant l’heure du rendez-vous ; les parties devront alors convenir d’une autre date de rendez-vous. Le report ne pourra s’effectuer que sur une période de 3 mois à compter de la signature du devis portant sur la prestation reportée. Passé ce délai, si les parties n’arrivaient à fixer aucune nouvelle date de rendez-vous, les sommes versées par le Client seraient remboursées par Aurélie Guéret et le contrat ne produirait plus d’effets. 

Article 13 Rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client (hors professionnels visés à l’article 14) dispose à compter de la signature du devis d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.

En application de l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, Aurélie Guéret doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé aux coordonnées visées à l’article 1 des présentes CGP et le cas échéant, en utilisant le formulaire envoyé en annexe du devis. 

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre de la (ou des) Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 du Code de la Consommation.

Article 14 Force majeure

La force majeure est définie comme un événement à la fois imprévisible et irrésistible, qui empêche une partie à un contrat de remplir ses obligations.

Représentent notamment des cas de force majeure : des évènements de grève générale ou partielle de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

La responsabilité de Aurélie Guéret ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les conditions générales de prestations de services découle d’un cas de force majeur (article 1218 du Code civil).

Aurélie Guéret s’engage à prévenir le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 24 heures de la date de survenance des évènements ; le contrat liant Aurélie Guéret et le Client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. 

Si le cas de force majeur invoqué dure plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat conclu par Aurélie Guéret et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

Article 15 Client professionnel 

Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation, sous réserves des dispositions de l’article 15.1, bénéficie des présentes Conditions Générales de prestation (CGP) à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 13 des présentes CGP. 

Article 15.1. : Retard de paiement 

En cas de retard de paiement, Aurélie Guéret se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestations. En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 16 Traitement des données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 17 Propriété intellectuelle 

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis au Client lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Aurélie Guéret.

Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client : le client s’interdit toute reproduction et revente partielles ou totales de ces documents. Dans tous les cas, Aurélie Guéret détient sur son travail un droit de citation et de référence. 

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite échangée dans le cadre de la prestation, quel qu’en soit le support et ce, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance. 

Le Client autorise Aurélie Guéret à exploiter les photos des intérieurs objets des prestations en vue d’utilisation à des fins promotionnelles (dans le respect de son obligation générale de confidentialité). Aurélie Guéret pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale. Le Client peut toutefois s’y opposer en faisant parvenir son refus par écrit (mail ou lettre simple). 

Tous les éléments du site internet de Aurélie Guéret (www.aureliegueretinterieurs.com) sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de Aurélie Guéret. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute citation et référence et tout lien simple ou hypertexte doivent citer ou faire référence à Aurélie Guéret. 

Article 18 Réclamation et médiation 

Toute réclamation portant sur lesdites CGP et/ou sur les Prestations proposées par Aurélie Guéret doit être envoyée par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 5 rue des champs rosiers, 78920 Ecquevilly. 

Si la réclamation n’est pas traitée ou si la solution proposée par Aurélie Guéret ne convient pas au Client, il est informé qu’il peut : 

  • avoir recours à la médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, l’entreprise Aurélie Guéret a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
  • Intenter un recours en justice sans saisine préalable du médiateur 

(Articles L 612-1 et L 612-4 du Code de la Consommation) 

Article 19 Loi applicable et tribunal compétent 

L’entreprise « Aurélie Guéret » est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec ses Clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. Pour information , l’entreprise « Aurélie Guéret » est immatriculée dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles, 5 place André Mignot, 78011, Versailles (le Client est informé qu’il peut également saisir le tribunal judiciaire du lieu d’exécution de la prestation de service).